CGV

ARTICLE 1- CHAMP D’APPLICATION

 Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction, ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la société TEE-FRESH, Société à Responsabilité Limitée au Capital de 45.000 Euros, dont le siège social est Allée Rémy Raymond Centre Commercial - 31.840 SEILH Ci- après dénommée la société TEE FRESH ou « Vendeur », auprès d’acheteurs non professionnels, Ci-après dénommés « Client », désirant acquérir les produits proposés à la vente par la société TEE FRESH sur son site Internet : http://www.freshheure.fr, savoir :
Fruits et Légumes - Produits frais - Vins et Alcools- Epicerie Fine - Corbeilles de Fruits - Glaces Octave
 Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
 Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
 La société TEE FRESH se réserve la possibilité d’adapter, d’actualiser ou de modifier, le cas échéant et à tout moment, les présentes Conditions Générales de Vente.
 Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la société TEE-FRESH constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
 Les produits présentés sur le présent site Internet sont proposés à la vente uniquement pour les zones géographiques suivantes : Toulouse et le Nord du Département de la Haute Garonne (31)
 Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles et sans engagement particulier de la société TEE FRESH. Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande.
 Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des produits et services ainsi offerts par la société TEE FRESH.

ARTICLE 2- COMMANDES

 Il appartient au Client de sélectionner sur le site les produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
  2.1 INSCRIPTION ET IDENTIFICATION DE CONNEXION
 Lors de sa première commande et dans un souci de personnaliser son environnement de connexion, chaque Client est invité à procéder à la création de son compte Il doit à cet effet saisir les champs obligatoires dont notamment son nom d’utilisateur et son mot de passe qui lui seront strictement personnels.
 En cas perte de son mot de passe, le Client peut cliquer sur « Cliquez ici si vous avez perdu votre mot de passe » dans la rubrique Mon Compte pour recevoir ses informations de connexion par email
  2.2 PROCESSUS DE VALIDATION DE LA COMMANDE
 Le Client commande en cliquant sur le bouton « Ajouter » situé à droite de chaque produit. La commande fait l’objet d’un récapitulatif au travers de la rubrique Votre panier qui reprend tous les éléments et produits que le Client devra confirmer en cliquant sur le bouton « Passer la commande ».
 Dans tous les cas, les systèmes informatiques d’enregistrement automatiques de freshheure.fr dans des conditions raisonnables de sécurité et la validation finale de la commande par le Client seront considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date d’une commande.
  2.3 CONFIRMATION DE LA COMMANDE
 L’acceptation de sa commande devra être confirmée au client par la société TEE FRESH selon un des moyens suivants de son choix : courrier électronique, télécopie ou courrier postal.
 La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par la société TEE FRESH par courrier électronique, télécopie ou courrier postal.
 La société TEE FRESH se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande reçue sur son site Internet pour quelque raison que ce soit, tenant en particulier à l’approvisionnement des produits, à l’anormalité d’une commande, ou à une difficulté prévisible concernant la livraison à effectuer,
la société TEE FRESH en informera le Client par les mêmes moyens
 Aucune commande d’un montant inférieur à 15 Euros TTC pour une commande à retirer au magasin, et à 30 € TTC pour une commande à livrer (frais de livraison non inclus) ne pourra être acceptée.
 Les éventuelles modifications de la commande par le Client ne pourront être prises en compte par la société TEE FRESH que dans la limite de ses possibilités et à condition d’être notifiées par courrier électronique ou par télécopie à la société TEE FRESH 2 jours au moins avant la date prévue pour la livraison de la commande.
 Dans l’hypothèse où ces modifications ne pourraient être acceptées par la société TEE FRESH, les sommes versées par le Client lui seront restituées dans un délai maximum de 3 jours à compter de la notification de l’impossibilité d’accepter les modifications effectuées par la société TEE FRESH auprès du Client, à moins que celui-ci ne préfère bénéficier d’un avoir.

ARTICLE 3- PRIX 

Les produits sont fournis aux prix en vigueur au jour de la confirmation de l’acceptation de la commande par la société TEE FRESH , établis notamment en fonction des prix du marché et de ceux pratiqués par les producteurs régionaux et les grossistes des Halles du Sud Ouest, principaux fournisseurs de la société TEE FRESH, tels que communiqués au Client préalablement à la passation de sa commande.
 Le prix indiqué dans la confirmation de la commande par la société TEE FRESH est le prix définitif.
 Les prix sont exprimés en Euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Ils ne comprennent pas les frais de transport. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur le prix des produits. Après cette date, ils sont susceptibles d’être modifiés à tout moment. Toutefois, les prix ne pourront être modifiés une fois la commande du client passée. De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions venaient à être créées ou modifiées, en hausse ou en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits présents sur le site Internet de la société TEE FRESH.
 Les prix indiqués sur le site sont garantis pour la durée de mise en ligne et dans la limite des stocks disponibles.
 Une facture est établie par la société TEE FRESH et remise au Client lors du retrait ou de la livraison des produits commandés.

ARTICLE 4- CONDITIONS DE PAIEMENT

  4.1 DELAIS DE REGLEMENT
 Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, selon les modalités précisées à l’article 2 «Commandes» ci-dessus.
 La société TEE FRESH ne sera pas tenue de procéder à la livraison des produits commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité.
  4.2 MODALITES DE REGLEMENT
 Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par la société TEE FRESH.
 Le règlement des achats et services commandés par le Client s’effectue uniquement par carte bancaire.
 Les paiements par carte bancaire s’effectuent dans un environnement sécurisé sur serveur du prestataire CREDIT AGRICOLE, et seront débités au moment de la livraison de la commande.
  4.3. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
 En cas de défaut de paiement par le Client de tout ou partie du prix de la commande, la société TEE FRESH se réserve, jusqu’au complet paiement, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits.
 Tout acompte versé par le Client à la société TEE FRESH restera acquis à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’elle serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du Client.

ARTICLE 5- RETRAIT DE LA COMMANDE AU MAGASIN

 Le retrait des commandes passées par le site Internet de la société TEE FRESH s’effectue aux heures d’ouverture du magasin telles qu’indiquées sur la page d’accueil de son site Internet : en semaine du lundi au samedi au plus tard à 19 h 45, et le dimanche, au plus tard à 12 h 30, hors jours non fériés, sauf indication contraires sur le site Internet ou information dans le magasin.
 Pour bénéficier du service « Vos courses prêtes en 2 heures » pour le jour même, les commandes doivent impérativement être passées sur le site Internet de la société TEE FRESH avant 17h00. A défaut, les commandes ne pourront être délivrées par la société TEE FRESH dans le délai des 2 heures.
 Le client doit lors du retrait de sa commande en magasin pouvoir, si besoin est, fournir la preuve de son identité et le numéro de sa commande tel que figurant sur la confirmation et automatiquement attribué par le système informatique de la société TEE FRESH.

ARTICLE 6- LIVRAISON

 Les lieux, dates et plages horaires de livraison des produits sont choisis par le Client lors de sa commande, en fonction des différentes possibilités et disponibilités proposées par la société TEE FRESH, lesquelles sont programmées une semaine à l’avance par la société TEE FRESH. Le client s’engage à prendre en charge les produits à l’adresse de livraison qu’il a indiquée, au jour et aux créneaux horaires tels que convenus avec la société TEE FRESH.
 La livraison est assurée dans les communes telles que mentionnées dans la rubrique « 2 façons de retirer vos courses » en cliquant sur l’onglet « Vérifiez que votre ville est desservie ». La participation forfaitaire aux frais de livraison telle qu’indiquée sera ainsi facturée au Client à chaque livraison, avec un minimum de commande qui ne peut être inférieur à 30 Euros (frais de livraison non inclus).
 Le client doit lors de la livraison pouvoir, si besoin est, fournir la preuve de son identité et le numéro de sa commande tel que figurant sur la confirmation et automatiquement attribué par le système informatique de la société TEE FRESH.
 En cas de livraison de produits incluant une boisson alcoolique, la société TEE FRESH indique qu’elle ne pourra être réceptionnée par un enfant mineur de moins de 18 ans.
 Les produits acquis par le Client seront livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet, dans un délai fixé comme suit :
 - Pour les commandes passées avant 12h00 le jour J : livraison possible sur J+1 avec 3 créneaux horaires possibles : 9h00-12h00 ; 12h00-16h30 ; 16h30-20h00.
 - Pour les commandes passées après 12h00 le jour J : livraison possible sur J+1 avec 2 créneaux horaires possibles : 9h00-16h30 ; 16h30-20h00 ou les 3 créneaux horaires ci-dessus indiqués pour les jours suivants.
 - Pour les commandes passées le vendredi après 14h00, le samedi et le dimanche : livraison possible à partir du premier jour ouvrable suivant, avec 2 créneaux : 12h00-16h30 ; 16h30-20h00 ou les 3 créneaux horaires ci-dessus indiqués pour les autres jours suivants.
 Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois. Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant.
 La société TEE FRESH s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Ces délais sont communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts, retenue ou annulation de la commande par le Client. Toutefois, si les produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 5 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client ou de la société TEE FRESH. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées sans délai, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
 Pour des raisons de logistique et de coût de transport ainsi généré, il est indiqué qu’en cas d’absence du Client lors de la livraison régulièrement effectuée aux date et horaires ainsi convenus, il lui sera refacturé lesdits frais de livraison De la même manière, l’absence du Client lors de la 2ème livraison sera considéré comme emportant son annulation et le retrait de sa commande par le Client directement au magasin avec une mise à disposition à cet effet pendant une durée maximale de 48 heures, ce qu’il reconnaît et accepte expressément. Passé ce délai, la société TEE FRESH se réserve le droit de débiter  le Client du montant total de la commande majorée des frais de livraison.
 Pour des raisons également attachées aux accords passés avec ses transporteurs, la société TEE FRESH indique que les livraisons ne pourront être assurées au-delà du 4ème étage d’un immeuble ne comportant pas un ascenseur en état de fonctionnement au jour de la livraison.
 La livraison est réputée effectuée dés la remise des produits commandés par la société TEE FRESH au transporteur.
 En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par la société TEE FRESH, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.
 Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il s’engage à signer le bon d’émargement présenté par le livreur de la société TEE FRESH, bon sur lequel il pourra porter toute observation lui paraissant nécessaires. Par la signature du bon d’émargement, le Client reconnaît avoir reçu le nombre de produits porté sur celui-ci et de leur bon état apparent. S’il constate des produits abîmés et/ou manquants, il dispose d’un délai de 24 heures à compter de la livraison pour former par écrit par courrier électronique ou télécopie, toutes réserves ou réclamations pour non conformité ou vice apparent des produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents. Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par la société TEE FRESH.
 La société TEE FRESH remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les vices apparents ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés par le Client.

ARTICLE 7- TRANSFERT DE PROPRIETE

 Le transfert de propriété des produits par la société TEE FRESH, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.
 En revanche, le transfert des risques et de détérioration des produits commandés sera réalisé dès livraison et réception desdits produits par le Client.

ARTICLE 8- DROIT DE RETRACTATION

 Le Client dispose, conformément à la loi d’un délai de rétractation de 7 jours francs à compter de la livraison des produits pour retourner ceux-ci à la société TEE FRESH à fin d’échange ou de remboursement sans pénalités, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans le délai des 7 jours de la livraison. Les frais de retour seront à la charge exclusive du Client.
 A défaut pour la société TEE FRESH de respecter son obligation de confirmation de la commande, le délai de rétractation ci-dessus visé est porté à 3 mois à compter du jour de la réception des produits par le Client, et en cas de confirmation par courrier électronique de la commande dans ce délai de 3 mois, le délai de 7 jours court à compter de ladite confirmation.
 Conformément à la réglementation en vigueur et notamment aux dispositions de l’article L.120-20 du Code la consommation, la société TEE FRESH indique que le droit de rétraction ne pourra s’appliquer aux denrées périssables.
 En cas d’exercice de son droit de rétractation par le Client, la société TEE FRESH s’engage à échanger le produit ou à rembourser les sommes versées, et ce sans frais. Dans le cas d’un remboursement, la société TEE FRESH s’engage à ce que celui-ci intervienne dans un délai maximum de 30 jours par virement bancaire ou recrédit de la carte de paiement.

ARTICLE 9- RESPONSABILITE DE LA SOCIETE TEE FRESH – GARANTIE 

 Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur le site www.freshheure.fr n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité de la société TEE FRESH.
 Le Client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.
 La société TEE FRESH ne sera pas considérée comme responsable ni défaillante pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
 Aussi, tous les évènements, de quelque nature qu’ils soient, ne dépendant pas de la volonté de la société TEE FRESH, tels que notamment force majeure, sinistre, grève, décisions des autorités administratives, arrêt des transports, dysfonctionnement des réseaux informatiques et de l’Internet, qui auraient pour effets de retarder, empêcher ou à renchérir de façon importante l’exécution de la livraison, constituent, de convention expresse entre la société TEE FRESH et le Client, une cause de suspension ou d’extinction des obligations de la société TEE FRESH à son gré, et ce sans indemnité au profit du Client. Ce dernier sera informé par la société TEE FRESH de cette situation par tous moyens (courrier électronique ou télécopie,…etc.).

ARTICLE 10- SERVICE CLIENTS
Pour toute information, difficulté (retrait aux date et horaires convenus…) ou anomalie concernant une commande, le service clients se tient à la disposition du Client par mail freshheure@orange.fr ou par téléphone au 05.61.42.89.22.

ARTICLE 11- INFORMATIQUES ET LIBERTES

La société TEE FRESH indique que conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés telle que modifiée, le site Internet www.freshheure.fr a fait l’objet d’une déclaration régulière auprès de la CNIL sous le numéro 1264277.
 En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne par.la société TEE FRESH. Ces données nominatives peuvent, néanmoins, être transmises à des tiers, partenaires de la société TEE FRESH. Le Client dispose donc d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant, dans les conditions prévues par la loi et la réglementation en vigueur.
 S’agissant de la protection des mineurs, il est rappelé que seuls les enfants mineurs autorisés à détenir un moyen de paiement suivant accord parental ont la possibilité de commander des produits sur le Site Internet de la société TEE FRESH, les achats ainsi effectués seront alors considérés comme des actes de la vie courante. La collecte des données à leur égard fera néanmoins l’objet d’une information auprès de l’autorité parentale qui pourra s’opposer à leur conservation ou à leur transmission à des tiers.

ARTICLE 12- PROPRIETES INTELLECTUELLES

 L’ensemble des éléments, qu’ils soient visuels, sonores, y compris la technologie sous-jacente se rapportant au site www.freshheure.fr créée par la société TEE FRESH sont protégés par les droits de propriété intellectuelle.
 En se connectant sur le site www.freshheure.fr, le Client ou tout Utilisateur s’interdisent de copier ou de télécharger en tout ou partie de son contenu, sauf autorisation préalable et expresse consentie par la société TEE FRESH

ARTICLE 13- REGLEMENT DES LITIGES

 En cas de différend concernant l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente, les parties s’engagent à déployer tous leurs efforts pour trouver une issue amiable et rapide au litige les opposant.

 A défaut, tous les litiges auxquels les présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

ARTICLE 14- DROIT APPLICABLE

 De convention exprès, les présentes Conditions Générales de Vente sont régies et soumises au droit français.

ARTICLE 15- ACCEPTATION DU CLIENT

 Le fait pour une personne physique ou morale, de commander sur le site Internet de la société TEE FRESH emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait par conséquent inopposable à la société TEE FRESH.